Me Ouria DJELLOULI : « La préfecture a réagi de façon disproportionnée »

dimanche 7 juillet 2019
par  Rouge Midi
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Alors qu’il travaille régulièrement en France et qu’il attendait tranquillement que sa procédure de reconnaissance du droit au séjour arrive à son terme, lors d’un banal contrôle routier, la vie d’Ibrahima a basculé. Son avocate, Me Ouria DJELLOULI répond à nos questions.

RM : Ouria tu es avocate souvent en charge de dossiers de sans papiers : d’où te vient ton attachement à cette cause ?

Le droit des étrangers représente effectivement une part importante de mon activité. La loi qui s’applique à eux est rigoureuse, de plus en plus même. Elle accorde cependant des garanties. Mon activité au quotidien consiste à essayer de faire en sorte que les garanties procédurales et de droit que le législateur a reconnu aux étrangers, même en situation irrégulière, soient réelles. Dans ce domaine, il est vraiment nécessaire que le juge judiciaire soit le véritable gardien des libertés individuelles et que le juge administratif fasse pleinement respecter l’Etat de droit. C’est un combat difficile au quotidien car il me semble quelque fois que les situations personnelles ne sont pas examinées avec l’intérêt qu’elles méritent. On peut se trouver confronté à une forme de brutalité administrative. Dans ces cas là, la loi est un chiffon de papier et les protections théoriques accordées sont des trompe-l’oeil. Nous sommes un certain nombres de confrères à nous battre pour que les dispositions protectrices qui existent soient appliquées avec rigueur, dans leur plénitude, sans préjugé et sans parti pris.

RM : Le jeune Iboulaye [1] a été arrêté et placé en centre de rétention et maintenu suite à deux audiences : pourquoi ? Quelle a été la logique de l’appareil policier et judiciaire ? Que lui reproche-t-on ?

Le traitement administratif et judiciaire de la situation d’Ibrahima est à mes yeux une illustration significative des insuffisances que je viens de relever. Dans son cas, le représentant du Préfet n’a même pas eu besoin de se déplacer à la Cour d’Appel pour obtenir gain de cause. Pourtant, il est indiscutable que l’analyse de la situation d’Ibrahima a été faite à l’emporte pièce. Dans son arrêté de rétention qui a privé Ibrahima de liberté, le représentant du Préfet n’a même pas fait référence à la procédure administrative introduite par Ibrahima devant le Tribunal administratif. Dans celle-ci nous y avons expliqué de façon détaillée pourquoi l’arrêté d’expulsion du 20 février 2014 devait être annulé. Nous attendons toujours l’argumentation du Préfet. A l’évidence, il n’est pas pressé. Et pourtant, il n’a pas hésité à prétendre qu’il existait des risques de fuite. Ibrahim travaille. Il est entouré. Il vit chez sa mère. Toute sa famille est en France. Il aide au quotidien les plus démunis [2] et chacun sait que dans une ville comme Marseille, c’est essentiel. Les politiques locaux le répètent eux mêmes à l’envie.

Ibrahima est donc dans un parcours de réinsertion parfaitement réussi. Je souligne à cet égard que la loi dite « Collomb » est intitulé, « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif » mais aussi « une intégration réussie ». Celle d’ibrahima l’est à l’évidence. J’ajoute enfin et, c’est essentiel de le signaler, que Ibrahima a été arrêté et privé de liberté car il était passager d’un véhicule contrôlé par les services de police. Ibrahima a été lui même contrôlé les services de police car il ne portait pas de ceinture de sécurité. C’est ce contrôle banal qui est la cause de tout. Sa vie quotidienne est bouleversée depuis. Je m’étonne que ce simple fait n’ait pas plus interrogé les uns et les autres. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur la procédure pénale ouverte après ce contrôle. Je suis toutefois privée de le faire car elle a été classée sans suite, ce qui est une forme de paradoxe. Encore une fois, le fonctionnaire de la Préfecture a eu accès au dossier d’Ibrahima et savait que le Tribunal administratif était saisi. Il n’y avait aucune raison à la suite du non port de ceinture de sécurité de le placer en rétention.

RM : Il va donc maintenant passer devant le tribunal administratif : quels sont les arguments qui plaident en sa faveur ?

Le passage n’est pas automatique. L’administration dispose d’un premier délai de 28 jours pour préparer le départ d’Ibrahima. Dans l’immédiat, nous envisageons de déposer un référé liberté. Il faudrait même se poser la question d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de la délégué du Premier président. Mais c’est compliqué pour des raisons matérielles et financières. Au surplus, cela ne suspendrait pas les délais. Nous pourrons par ailleurs saisir le Juge des libertés et de la détention à condition toutefois de justifier de circonstances nouvelles.

RM : Evidemment son cas n’est pas unique : que faudrait-il changer immédiatement dans la loi ? Quel rôle peuvent jouer les citoyennes et citoyens que nous sommes à la fois pour qu’Iboulaye voit son droit au séjour reconnu et aussi pour que la loi change ?

Il faut être réaliste. Changer la loi est compliqué. En revanche, obtenir que les dispositions favorables et protectrices soient pleinement appliquées est une véritable priorité. Toute décision de rétention est un bouleversement dans l’existence d’un individu, surtout quand il vit dans notre pays depuis des années et qu’il respecte les règles sociales qui s’imposent.

J’ajoute qu’un des obstacles majeurs pour que les quelques garanties accordées sur le papier jouent vraiment est le manque de temps octroyé aux avocats pour examiner les dossiers et défendre efficacement leur client. Les procédures sont communiquées tardivement. Elles sont souvent incomplètes. Le juge judiciaire doit statuer quasiment toutes affaires cessantes. On a l’impression par moment d’un fonctionnement routinier alors qu’il faudrait prendre connaissance réellement des situations personnelles. On a aussi l’impression que le combat est inégal. L’enjeu est pourtant majeur. Si le cas d’Ibrahima n’est pas unique, il est rare toutefois d’avoir un contexte d’insertion aussi favorable. La situation d’Ibrahima mérite à l’évidence un suivi attentif. Il s’est trouvé projeté dans un centre de rétention, uniquement parce qu’il ne portait pas sa ceinture de sécurité. Il n’y a aucun risque de fuite. Je rappelle pour terminer que c’est Ibrahima qui a saisi lui même le Tribunal administratif fin 2018 pour que sa situation soit réexaminée car il a changé de vie. Au demeurant, il n’a plus aucune attache au Sénégal. La situation administrative dans laquelle il se trouve aujourd’hui est à bien des égards une situation kafkaïenne. La Préfecture a réagi de façon disproportionnée.


[1Iboulaye est le nom donné en Afrique. Ici pour l’état-civil c’est Ibrahima

[2Ibrahima travaille à l’AAPPI, Association d’Aide aux Populations Précaires et Immigrées



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