FAIRE RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Bien qu’elle ait été adoptée le 18 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations unies et soit entrée en vigueur le 1^er juillet 2003, la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles n’est toujours pas appliquée car trop peu d’Etats (moins de 50) l’ont ratifiée.

Aucun pays d’Europe ni d’Amérique du Nord ne l’a ratifiée car l’application de cette Convention les empêcherait de mettre en œuvre leurs politiques d’immigration discriminatoires et liberticides. En effet, cette convention est le Traité international le plus complet en matière de droits des migrants qui sont égaux en dignité et en droit. Elle leur applique tous les droits de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, notamment :

 l’égalité de traitement entre les travailleurs, nationaux ou étrangers, avec ou sans papiers
 le droit de vivre en famille dans le pays d’accueil
 la liberté d’opinion, de religion et d’expression
 le droit de retourner régulièrement dans le pays d’origine et d’en revenir.

A l’occasion du 20^e anniversaire de l’adoption de cette convention internationale, le Centre international de ressources sur les droits des migrants et la plateforme européenne pour les droits des travailleurs migrants lancent la campagne « Il est temps de ratifier la convention sur les travailleurs migrants ». L’objectif est de faire ratifier cette convention internationale par les 27 Etats membres de l’Union européenne. Cette campagne pourra s’appuyer sur des résolutions du Parlement européen qui a demandé à plusieurs reprises aux Etats membres de ratifier cette Convention (consulter le site : www.migrantswatch.org).

DEUX POIDS, DEUX MESURES...

Dans une résolution, adoptée le 17 juin à une forte majorité (470 voix contre 56 et 56 abstentions), le Parlement européen a condamné l’opération israélienne contre le flottille humanitaire, demandé une enquête internationale et impartiale ainsi que la fin immédiate du blocus. Toutefois, refusant de confirmer sa position d’avril 2002 pour la suspension de l’accord d’association UE-Israël, il s’est contenté d’inviter « le Conseil à prendre les mesures nécessaire pour convoquer sans délai le Conseil d’association UE-Israël afin de discuter de la situation actuelle ».

Il a également demandé une nouvelle fois « la libération immédiate du sergent israélien Gilad Shalit » détenu à Gaza par le Hamas depuis juin 2006 mais il est resté muet sur le cas du franco-palestinien Salah Hamouri qui croupit dans les geôles israéliennes depuis plus de 2000 jours. Deux poids, deux mesures entre le franco-israélien Gilad Shalit et le franco-palestinien Salah Hamouri qui doit rester en prison ! La campagne pour la libération de Salah Hamouri, relayée par « l’Humanité », doit se poursuivre et s’intensifier.

REJET D’UNE DIRECTIVE DE LIBERALISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS

En mai 2010, nous avons rendu compte du rejet par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen d’une directive européenne dont la mise en œuvre aurait augmenté le temps de travail des routiers indépendants jusqu’à 60 heures par semaine (au lieu de 48 heures).

Le 16 juin, en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a refusé de céder aux pressions des gouvernements et des grandes sociétés de transports routiers qui voulaient se servir de cette directive pour pousser leurs salariés à devenir indépendants ou auto-entrepreneurs. La mobilisation des syndicats de camionneurs a payé puisque le Parlement européen a confirmé par 368 voix contre 301 et 8 abstentions le rejet de la directive fondée sur un régime différencié entre routiers indépendants et salariés dont l’application aurait entraîné un dumping social, une aggravation des conditions de travail et une détérioration en matière de sécurité routière. Après le vote du Parlement européen, la Commission européenne a décidé de retirer sa proposition de directive.

L’événement est suffisamment rare pour être souligné : seuls les dockers, et aujourd’hui les routiers, ont réussi à obtenir le rejet de directives concernant leur secteur d’activité. Leur victoire montre que la mobilisation peut permettre de bloquer sur le plan européen le rouleau compresseur de la déréglementation du travail et de la libéralisation.

L’EUROPE EN BREF...

 Dans son rapport annuel, la Commission contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI) critique la France et juge préoccupants « la perception de la police par les minorités, les contrôles au faciès, les préjugés contre les musulmans et le ton du débat sur l’immigration » ; le rapport dénonce aussi « les propos tenus par des responsables politiques, y compris des élus et des membres du gouvernement » qui contribuent à encourager « l’expression du racisme et de la xénophobie ».

 Selon une enquête réalisée dans le cadre du programme européen Daphne, destiné à prévenir toutes les formes de violence, le taux de mortalité lié aux violences conjugales a augmenté dans l’Union européenne. A l’échelle des 27 pays membres, « les fémicides (homicides de femmes par leur compagnon) représentent 41% de la mortalité liée aux violences conjugales ».

 Au cours de leur réunion du 14 juin, les Ministres des Affaires étrangères des 27 ont décidé de reporter à septembre 2010 l’examen de la position commune de l’Union européenne de 1996 qui encadre ses relations avec Cuba. Au cours d’une rencontre avec le ministre espagnol des Affaires étrangères, Miguel Angel Moratinos, le ministre cubain des Affaires étrangères, Bruno Rodriguez, a appelé l’Union européenne à changer sa position commune qui ne fonctionne pas, qui est obsolète et qui est marquée par l’ingérence.

 L’ANECR [1] a lancé une chaîne de solidarité des élus progressistes des pays d’Europe avec le peuple grec et « tous les autres peuples menacés par les assauts des »investisseurs« et la tutelle impitoyable des dirigeants de l’Union européenne et au FMI »(pour participer à cette chaîne envoyer les signatures à anecr@elunet.org).

Jean Paul Le Marec