A P P E L

PROTEGER UNE FEMME VICTIME DE VIOLENCE CONJUGALE ET SES ENFANTS VA-T-IL DEVENIR UN DELIT ?

L’association SEDIRE de Dunkerque, membre de la Fédération Nationale Solidarité Femmes, ainsi que sa directrice, doivent comparaître le 8 décembre 2006 au tribunal correctionnel pour délit de « soustraction à l’autorité parentale » du père.

En 2003, cette association a hébergé une femme et ses 3 enfants, à la demande d’une assistante sociale du Val-de-Marne contactée par l’hôpital de Bobigny. En effet, cette femme était hospitalisée ainsi que ses 3 enfants, suite à des violences graves exercées par le mari, père des enfants.

Aujourd’hui, il est reproché à cette mère, ainsi qu’à l’association et à sa directrice, d’avoir dissimulé son adresse réelle.

Depuis une dizaine d’années, l’évolution du code pénal permet à la justice de sanctionner de plus en plus sévèrement les violences conjugales et les pouvoirs publics mènent des politiques de plus en plus affirmées de soutien aux femmes victimes. Condamnant clairement les agressions qu’elles subissent dans le huis clos familial, ils encouragent les victimes à « briser le silence », à sortir de l’enfer conjugal et à quitter leur conjoint ou compagnon.

Or, c’est lorsque les femmes décident de se séparer de leur agresseur, qu’elles courent le plus grand danger pour elles et leurs enfants. Rappelons que la majorité des meurtres relevant de ce phénomène social sont commis après la séparation et souvent à l’occasion de l’exercice du droit de visite des enfants.

Notre réseau national, financé par des fonds publics, est sollicité quotidiennement par les intervenants sociaux et médicaux pour « mettre à l’abri » des femmes qui demandent protection pour elles et leurs enfants. Les équipes, composées de personnes qualifiées, évaluent au cas par cas la situation de danger et doivent pouvoir assurer un hébergement sécurisé comme l’exigent leurs missions. Dans cette optique, le manque de vigilance et de précaution pourrait tout aussi bien leur être reproché.

 En France, les femmes victimes de violence conjugales ont-elles réellement le droit de quitter le domicile ?

 Veut-on leur imposer le choix impossible : rester au domicile et continuer à subir les agressions de leur conjoint ou partir sans les enfants ?

En les obligeant à communiquer aux pères de leurs enfants leur lieu de résidence, quel que soit le contexte, la justice leur reprend d’une main le droit qu’elle leur reconnaît de l’autre : le droit à l’intégrité pour elles et leurs enfants.

A travers le manifeste et la pétition ci-joints, nous appelons tous les professionnels concernés : travailleurs sociaux, professionnels de santé, justice, etc., tous les citoyens à manifester leur solidarité face à ces incohérences et cette remise en question du droit pour des femmes victimes de violences à se protéger et du devoir des professionnels de leur assurer un accueil sécurisé.